Conditions générales d’utilisation
Version du 2026-08-01
Ce texte n’a pas encore été relu par un juriste, et il porte des[…] là où il manque une information. Il est affiché tel quel plutôt que caché : une page vide serait pire.
De quoi on parle
Ces conditions règlent l’usage de l’application AIDE, éditée par […]. Tu les acceptes en créant un compte. AIDE explique les gestes et les démarches de la vie adulte : comprendre un bail, une fiche de paie, un courrier de la CAF, faire une lessive, demander une aide. Les réponses sont écrites à l’avance, sourcées et datées.
Ce que ce service n’est pas
Ce n’est pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Nous expliquons une règle générale ; nous ne connaissons pas ton dossier. Ce n’est pas un service public. Nous ne sommes ni la CAF, ni les impôts, ni France Travail, ni Action Logement. Nous ne transmettons aucune demande à leur place, et aucune démarche faite ici n’en est une chez eux. Les montants affichés (dont l’estimation de l’aide au logement) sont des ordres de grandeur calculés sur un barème public, pas des décisions. Seul l’organisme concerné décide de ce que tu touches. Ne signe pas un bail sur la foi d’une estimation. Les textes de loi et les barèmes changent, parfois du jour au lendemain. Chaque réponse porte sa date de vérification et ses sources : regarde-les.
Qui écrit ce que tu lis
La rédaction d’AIDE. Victor Aubague est directeur de la publication. Les réponses du corpus sont rédigées à l’avance, vérifiées contre leurs sources, datées, puis publiées. Aucune n’est produite au moment où tu poses ta question, et aucune n’est signée d’un nom de conseiller : les six visages de l’application sont des portes d’entrée par domaine, pas des auteurs. Le jour où un assistant conversationnel existera, il sera étiqueté comme tel, à l’écran, et il ne se fera pas passer pour la rédaction. C’est une règle du produit, pas une politesse.
Ton compte
Il faut un compte : une adresse mail et un mot de passe d’au moins douze caractères, ou une connexion par Google ou Apple. Tu dois avoir au moins 15 ans, qui est l’âge à partir duquel on consent seul au traitement de ses données en France. En dessous, il faut l’accord d’un parent. Tu es responsable de ce qui se fait depuis ton compte. Une adresse fausse ou inaccessible n’est pas récupérable : nous n’avons aujourd’hui aucun moyen de te rendre un compte dont tu as perdu le mot de passe. C’est un manque, il est en cours, et il est écrit ici plutôt que découvert. Tu peux effacer ton compte à tout moment depuis l’onglet « moi », ou depuis notre site. La suppression est immédiate et emporte tout.
L’abonnement
L’essentiel de l’application est gratuit. Un abonnement débloque l’assistant et les outils qui servent à demander une aide, le dossier complet, le détail des pièces, la mémoire des prix. Le vendeur, c’est Apple ou Google, pas nous. L’abonnement se souscrit depuis l’App Store ou Google Play, il est facturé par eux, et c’est avec eux que le contrat de vente est conclu. Nous sommes l’éditeur de l’application. Le prix, la durée et la date de reconduction sont affichés avant le paiement, dans l’écran d’abonnement et dans la fenêtre du magasin. L’abonnement se reconduit automatiquement à la fin de chaque période, sauf si tu le résilies au moins 24 heures avant. La résiliation se fait dans les réglages de ton téléphone, à la rubrique des abonnements, pas ici, parce que nous n’en avons pas la main. Résilier arrête la reconduction ; l’abonnement en cours va jusqu’à son terme.
Remboursement et rétractation
Un contenu numérique fourni immédiatement échappe au droit de rétractation de quatorze jours dès lors que tu as expressément demandé son exécution immédiate et reconnu perdre ce droit : c’est ce que la fenêtre de paiement du magasin te fait faire. Comme le vendeur est Apple ou Google, la demande de remboursement se fait chez eux : reportsaproblem.apple.com pour l’App Store, la page « historique des commandes » de Google Play pour Android. Nous ne pouvons pas rembourser un achat que nous n’avons pas encaissé, et nous préférons l’écrire plutôt que de te faire perdre une semaine. Si nous vendions un jour l’abonnement directement depuis notre site, une fonction de rétractation en ligne serait mise à ta disposition pendant tout le délai, comme la loi l’exige désormais. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.
Ce qu’on te demande de ne pas faire
Ne pas essayer de casser le service, d’en extraire le corpus en masse, de le revendre ou de le republier comme s’il était le tien. Ne pas te servir du service pour porter atteinte à quelqu’un. Ne pas écrire dans une question ce que tu ne voudrais pas voir gardé : les questions restées sans réponse sont conservées pour qu’on y réponde. Elles ne sont rattachées à personne, mais elles sont lues.
À qui appartient quoi
Le corpus, les textes, l’identité visuelle et le code de l’application nous appartiennent, à l’exception de ce qui est crédité dans les mentions légales, les portraits sous licence Creative Commons, et les paramètres publics repris d’OpenFisca-France et du simulateur de l’État. Ce que tu produis en utilisant l’application (tes preuves, tes courriers, ta liste de courses) t’appartient. Nous ne le récupérons pas : il reste sur ton téléphone. Tu peux citer une réponse en nous nommant. Tu ne peux pas recopier le corpus.
Ce dont nous répondons, et ce dont nous ne répondons pas
Nous mettons tout en œuvre pour que ce qui est écrit soit juste, à jour et sourcé. Nous ne garantissons pas que le service soit disponible sans interruption, ni qu’une règle n’ait pas changé depuis la dernière vérification affichée. Nous ne répondons pas des conséquences d’une décision prise sur la seule foi d’une estimation ou d’un ordre de grandeur : ces chiffres sont donnés comme tels, avec leur fourchette et leurs réserves. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi te donne comme consommateur.
Arrêter
Tu arrêtes quand tu veux, en effaçant ton compte. Nous pouvons fermer un compte qui se sert du service pour nuire, ou qui essaie de l’extraire en masse. Nous le disons à l’adresse du compte, sauf si la loi l’interdit.
Quand ces conditions changent
Elles portent un millésime. Un changement qui pèse sur tes droits te sera signalé dans l’application, et tu pourras le refuser en effaçant ton compte. Nous gardons la trace de la version que tu as acceptée et de la date : sans version, une acceptation ne prouve rien.
Le droit applicable
Le droit français. En cas de désaccord, écris-nous d’abord : […]. Si la réponse ne te convient pas, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d’accord, les tribunaux français sont compétents. Comme consommateur, tu peux saisir la juridiction de ton lieu de résidence.