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Le dépôt de garantie
Un mois de loyer au maximum en location vide, et un délai de restitution qui court dès la remise des clés. Au-delà, une pénalité s’ajoute chaque mois entamé.
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Pourquoi ça compte
C’est la plus grosse somme que tu avances en entrant dans un logement, et celle qu’on récupère le plus mal. Deux choses se vérifient : ce qu’on avait le droit de te demander, et ce qu’on a le droit de te retenir.
En location vide, le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges. Un montant supérieur n’est pas un usage local : c’est au-dessus de ce que la loi autorise, et ça se réclame.
Comment faire
La restitution se compte à partir de la remise des clés, pas de la fin du bail. Un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Deux mois s’il y a des retenues.
Fais l’état des lieux de sortie avec soin, même si le propriétaire est pressé. C’est le document qui décide de tout ce qui suit, et il ne se refait pas.
Donne ta nouvelle adresse par écrit à la remise des clés. Sans elle, un propriétaire de bonne foi ne peut pas te rendre l’argent, et un autre s’en sert d’excuse.
Passé le délai, écris en recommandé pour réclamer. La somme due est alors majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, « commencé », donc le premier jour du mois suivant compte pour un mois entier.
Les pièges
Une retenue forfaitaire n’existe pas. Le propriétaire doit justifier chaque somme retenue par l’état des lieux de sortie, un devis ou une facture. « Remise en état : 400 € » sans pièce jointe ne tient pas.
Le dépôt ne paie pas le dernier mois de loyer. Le retenir te met en dette de loyer, ce qui donne au propriétaire un motif là où tu n’en avais pas.
Ce que cette fiche ne dit pas
Le meublé obéit à un plafond différent, et la colocation à des règles de solidarité qui lui sont propres. Ni l’un ni l’autre n’est traité ici. En cas de désaccord persistant, la commission départementale de conciliation se saisit gratuitement.
Les sources
- Dépôt de garantie dans un bail d’habitation, consultée le
- Loi du 6 juillet 1989, article 22, consultée le
- Restitution du dépôt de garantie : quels sont les délais ?, consultée le
Cette fiche est écrite et sourcée, mais elle n’a pas encore été relue par une deuxième personne. On préfère le dire.