Les questionsAssurances, droits, litiges
Je n'arrive pas à résilier un abonnement en ligne, c'est normal ?
Non. Depuis 2023, un contrat souscrit en ligne doit pouvoir être résilié en trois clics, par un bouton lisible et facile à trouver. S'il est caché, c'est en infraction.
La loi du 16 août 2022 impose que les contrats de biens et services pouvant être conclus par voie électronique (abonnements, assurances) soient résiliables en trois clics. Le professionnel doit afficher une fonctionnalité « résilier votre contrat » lisible et facilement accessible, puis t'informer clairement des conditions : préavis, frais éventuels, conséquences. Un bouton enfoui sous cinq menus, ou une résiliation qui renvoie vers un numéro de téléphone, ne respecte pas le texte. Attention à ce que ça ne change pas : les conditions du contrat restent les mêmes en ligne qu'à l'écrit, un préavis prévu reste dû.
Les cas à part
- Le bouton doit être lisible et facile à trouver, pas enfoui
- Les conditions ne changent pas : un préavis prévu reste dû
- Ça vaut aussi pour les contrats d'assurance souscrits en ligne
Source : Résiliation « en 3 clics » : application et étapes — service-public.fr
Vérifié le par la rédaction d’AIDE.
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